Un huissier de justice chez vous?
Notre étude vous a envoyé un courrier? Vous avez certainement des questions au sujet du créancier, de la procédure, des frais, des risques, de notre étude et de nos méthodes de travail. Vous trouverez, ci-dessous, les réponses à quelques questions fréquemment posées.
Communiquez!
Lorsque vous êtes confronté à un huissier de justice, il faut surtout
communiquer.
Dans l’exercice de sa profession, l’Huissier de justice est lié par un code déontologique. Donc, entre autres il ne peut pas faire de frais inutiles ou injustifiés. Si vous n’êtes capable de payer la somme réclamée en une seule fois, il est souvent possible de convenir un plan de remboursement, à moins que le donneur d’ordre le refuse. N’oubliez pas de contacter l’Huissier de justice à temps pour ce faire. N’attendez pas jusqu’au moment où le huissier de justice passe (la prochaine fois) chez vous et respectez rigoureusement le plan de remboursement convenu (la plupart du temps mensuel). Cela vous fait économiser des frais.
Lisez attentivement les documents que vous recevez ! Si l’on vous cite, il est possible de contester la créance. Si vous ne réagissez pas et vous attendez jusqu’à ce que vous soyez condamné à transmettre vos remarques, il est simplement trop tard ! Dès qu’il est question d‘un jugement et que le délai d’appel et/ou d’opposition est expiré, vous ne savez plus éviter l’exécution de la décision.
L’huissier de justice peut agir comme intermédiaire entre vous et votre créancier. Vous avez donc intérêt à lui informer complètement et correctement par rapport à votre situation. Si vous avez rencontré des problèmes en raison de circonstances particulières et en dehors de votre volonté ou influence, on pourra en tenir compte.
Donc: si vous avez des questions ou remarques, vous souhaitez de plus amples informations ou vous voulez proposer un plan de remboursement suite à un courrier ou à la visite d’un huissier de justice, contactez au plus vite notre étude. On vous aidera et vous donnera conseil par rapport aux mesures à prendre.
Ci-dessous, vous trouverez quelques circonstances où vous pouvez être confronté à un huissier de justice et quelles démarchés vous devriez entreprendre dans ces circonstances.
En general
Les situations suivantes vous offrent un apercu des circonstances que vous pouvez experimenter lorsque vous êtes mis en contact avec un huissier de justice.
Le but est de vous présenter un aperçu général des réactions possibles dans certaines situations et nullement de donner des conseils juridiques. Dans des situations concrètes, des conséquences divergentes sont possibles. En cas de doute ou d’ambiguïté, il faut consulter certainement l’Huissier de justice instrumentant, votre avocat ou une maison de justice.
Lors de chacune de ces démarchés, il vaut mieux contacter l’étude de l’huissier de justice et payer la créance ou au moins proposer un plan de remboursement raisonnable. Si vous le faites et si vous respectez strictement le plan de remboursement, vous éviterez des frais supplémentaires.
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Vous avez reçu une sommation
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Vous êtes cité(e)
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Vous avez reçu une Signification ou une Signification-Commandement
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Vos biens ont été saisis
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Il y a eu une saisie-arrêt sur votre salaire
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Vos comptes bancaires ont été bloqués
Vous avez recu une sommation
SI vous avez reçu une sommation, vous devez d’abord vérifier si les sommes demandées sont effectivement dues et si vous n’avez pas payé ou protesté les factures entretemps.
Si vous estimez que les factures ne sont pas dues, il vaut mieux faire parvenir vos remarques par écrit ou par e-mail à l’huissier de justice. Celui-ci contactera son donneur d’ordre, votre créancier. Vous pouvez également protester les factures par lettre recommandée à l’attention de la partie requérante.
Si la créance est réellement due, il vaut mieux la payer immédiatement sur le compte courant de l’huissier de justice en mentionnant la référence correcte.
Au cas où vous auriez des problèmes financiers, il faut contacter aussi vite que possible avec l’huissier de justice afin de convenir d’un plan de remboursement raisonnable.
Laisser trainer les sommations sans réagir ne fait qu’accumuler les frais supplémentaires!!
Lisez plus sur la manière de
réagir à une lettre d’un Huissier de justice.
Vous etes cite
En cas d’une citation, le créancier vous fait convoquer en vue d’obtenir une condamnation. L’acte comprend un exposé du litige (ou une liste des factures impayées), la mention de l’adresse du tribunal, la date et l’heure à laquelle la cause sera traitée. Normalement, un créancier ne procède à la citation, qu’après qu’il vous a mis plusieurs fois en demeure concernant les factures impayées.
Au moment où vous êtes cité, le créancier n’est généralement plus disposé à vous accorder un plan de remboursement. Alors, vous pouvez seulement éviter le traitement de la cause devant le tribunal en payant la créance totale y compris les frais liés. Contactez de toute façon l’huissier de justice afin
d’arriver à une solution.
Vous avez le choix de comparaître personnellement devant le tribunal, ou de vous faire assister par un avocat. Sous certaines conditions, vous pouvez aussi faire appel à un avocat pro Deo, qui vous défendra gratuitement.
Le S.P.F. Justice a publié deux brochures d’information sur ce sujet, l’une concernant des causes introduites devant la Justice de paix et l’autre concernant les causes pénales.
Pour toute assistance judiciaire ou tout conseil de première ligne, vous pouvez vous adresser aux Maisons de justice ou au Bureau de l’assistance judiciaire. Vous trouverez plus d’infos dans cette brochure.
Vous avez recu une signification ou signification-commandement
Lors de cette signification vous êtes informé du fait que vous êtes condamné par un tribunal et vous recevez également une copie du jugement. L’objectif de l’exploit de signification est de vous informer du contenu d’un jugement judiciaire. Une copie certifiée conforme du jugement est jointe à l’exploit.
A partir de la signification, il y a un délai de 1 mois (pour des causes civiles) pendant lequel vous pouvez faire opposition ou appel, si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du jugement. Votre cause sera à nouveau introduite devant le tribunal. A ce sujet, il vaut mieux consulter un avocat ou une maison de justice. Dans certains cas (p.ex. pour de petites créances), un appel n’est plus possible !
Si vous recevez une signification-commandement ou un commandement de payer, le jugement est exécutoire. Cela implique que l’huissier de justice peut lancer la procédure pour exécuter le jugement, même sans votre collaboration. Après 24 heures suivant le commandement de payer, on peut procéder à une saisie sur votre salaire ou sur vos propriétés.
Il est recommandable donc de contacter aussi vite que possible l’huissier de justice instrumentant afin d’arriver à une solution pour votre dossier et afin d’éviter ainsi l’exécution et les frais ultérieurs.
Vos biens ont ete saisis
Si vous n’avez pas réagi après les différents contacts que l’huissier de justice a eus avec vous, on saisira vos propriétés.
A partir de cette saisie, il est interdit de vendre encore les biens ou de les faire disparaître d’une autre manière. Il y a des sanctions pénales pour le non-respect de cette interdiction. Dans tels cas, l’Huissier de justice portera toujours plainte.
Vos biens peuvent être enlevés et vendus après la saisie!
Afin d’éviter des démarches supplémentaires et les frais afférents, il vaut mieux contacter tout de suite l’huissier de justice. Certes, vous devrez rembourser une partie considérable de la dette impayée avant que la procédure soit suspendue!
IL Y A EU UNE SAISIE-ARRET SUR VOTRE SALAIRE
La saisie sur salaire est la forme la plus courante d’une ‘saisie-arrêt’. La saisie sur salaire implique que votre salaire est entièrement ou partiellement retenu par votre employeur et versé à l’huissier de justice, qui l’utilisera pour apurer vos dettes.
La Loi prévoit quelques limites (chiffres de 2010):
o le salaire net inférieur à 978 EUR n’est pas susceptible de saisie
o 20% de la partie entre 979 EUR et 1050 EUR peut être saisis
o 30% de la partie entre 1.051 EUR et 1.159 EUR peut être saisis
o 40% de la partie entre 1.160 EUR et 1.268 EUR peut être saisis
o la partie supérieure à 1.269 EUR peut être entièrement saisie
Ces montants sont augmentés de 60 EUR par enfant à charge.
Ces limites ne sont toutefois pas applicables sur des créances relatives aux pensions alimentaires! Pour ces créances on peut saisir le salaire net total.
Un règlement similaire vaut pour des saisies pratiquées sur toute sorte d’allocations.
VOS COMPTES ONT ETE BLOQUeS
A la demande d’un créancier, on effectuer une saisie conservatoire ou exécutoire sur vos comptes bancaires. Vos comptes sont alors ‘bloqués’. Vous en êtes toujours informé au moyen d’un ‘exploit de dénonciation’, où on précise en détail pourquoi cette saisie a eu lieu.
Pour tout conseil complémentaire il vaut mieux contacter l’Huissier de justice instrumentant ou votre avocat.
