pour les Personnes privees
Non seulement des entreprises ou des institutions peuvent faire appel à un huissier de justice. Les personnes privées peuvent également faire appel à nous, et ce dans divers cas:
Si lui ou elle a une créance contre une autre personne privée ou contre une entreprise.
Il est primordial d’avoir une créance bien étayée : par exemple en cas d’un emprunt, il est recommandable de conclure le contrat par écrit et de le faire signer et dater par les deux parties. Déterminez le montant finalement emprunté, le taux d’intérêt et la date limite du remboursement. Cela évitera par la suite beaucoup de problèmes et d’ambiguïtés.
Vous disposez d’un arrêt ? Si vous disposez d’un arrêt judiciaire positif, vous pouvez nous le transmettre afin de le signifier contre votre partie adverse et, le cas échéant, de lancer la procédure d’exécution judiciaire.
Recouvrement de frais de subsistance
Sur base d’un acte notarial D.C.M. ou d’un arrêt judiciaire, nous pouvons recouvrer judiciairement les contributions alimentaires dues par votre ex-partenaire. Pour ce genre de dossiers, il est très important que vous nous communiquiez un relevé détaillé des sommes dues. Nous faisons le nécessaire pour le calcul des indexations.
UNE SURENCHERE EN CAS D'unE VENTE PUBLIQUE D'UN BIEN IMMOBILIER
En cas d’une vente publique d’un bien immobilier, vous pouvez faire une surenchère dans les 15 jours après l’adjudication provisoire de la première séance. Nous prenons en charge la signification au notaire et aux personnes auxquelles le bien immobilier a été adjugé provisoirement.
La hausse du prix doit être de 10%, avec un minimum de 250 EUR et un maximum de 6.200 EUR (vous êtes aussi autorisé à augmenter le prix).
Sur le site des notaires de Bruxelles vous trouverez les biens immobiliers mis en vente via un notaire de notre arrondissement.
Affaires de location
Nous offrons quelques services spécifiques aux propriétaires de biens immobiliers, qui peuvent limiter les pertes extrêmes en cas de non-paiement des loyers. Dans les affaires de location, il faut réagir au plus vite, étant donné qu’il faut tenir compte d’un délai minimum de deux mois entre la citation et le moment où vous pouvez à nouveau louer votre maison ou appartement. Si vous ne citez qu’après trois ou quatre mois de loyers arriérés, la perte prend souvent des proportions énormes, surtout puisque la caution locative a été limitée à deux mois de loyer.
Nous pouvons procéder à la citation de votre locataire pour non-paiement du loyer afin de dissoudre la location par voie judiciaire. Nous signifions le jugement favorable le plus vite possible au locataire. Si ce dernier n’a pas évacué la maison ou l’appartement dans le délai d’un mois prévu par la loi, nous procédons à l’expulsion.
Si vous le désirez, nous pouvons aussi faire le suivi du paiement de vos loyers courants (encaissement des loyers), ce qui nous permet d’intervenir très vite et d’inciter le locataire d’abord de manière amiable à payer.
Proces-verbaux de constat
A la demande des personnes privées, l’huissier de justice peut aussi dresser un Procès-Verbal de Constat de faits strictement matériels (perceptibles de manière sensorielle), sans qu’il ait toutefois le droit de donner quelque commentaire, conseil ou interprétation à cet effet. Vu que le procès-verbal de constat fait partie des fonctions professionnelles de l’huissier de justice, ces actes sont authentiques. Par conséquent, de tels procès-verbaux pourront servir de preuve, éventuellement dans le cadre d’une procédure pendante devant un Tribunal. Vous pouvez trouver plus d’infos sous la rubrique constats.
