Huissier de justice nouvelles
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Service d'assistance aux élections sociales
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27 avril 2012
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Beaucoup de sociétés choisissent de faire appel aux services d'un huissier de justice le jour des élections sociales (10.05.2012) pour le dépouillement et comptage des votes. N'hésitez pas à nous contacter à ce propos.
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LA SIGNIFICATION AUX FONCTIONNAIRES EMPLOYÉS PAR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
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19 avril 2012
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Les fonctionnaires employés par des organisations internationales ne bénéficient pas d’une immunité diplomatique en matière privée de sorte que tous les actes doivent leur être signifiés directement à leur adresse privée et non par voie diplomatique. Les personnes en question sont mentionnées dans le registre national sous le code spécifique TI_210. Ce code est ventilé en code 210.3 pour les fonctionnaires employés par l’Union européenne et en code 210.4 entre autres pour les fonctionnaires d’organisations internationales, mais aussi pour ceux qui travaillent dans une ambassade ou pour une mission diplomatique. (Pour cette dernière, il faut toujours suivre la voie diplomatique.)
Tous les actes qui doivent être signifiés aux fonctionnaires employés par des organisations internationales qui ne sont pas inscrites au registre national, ainsi que les actes qui doivent être signifiés à l’organisation même, doivent toujours être signifiés par voie diplomatique.
Ellen Vancauwenbergh
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La signification en matière pénale dans le cadre d’une administration provisoire
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28 mars 2012
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Le 28/06/2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la signification à une personne placée sous administration provisoire en matière pénale. Dans l’affaire précitée, une citation à comparaître devant le tribunal de police a été signifiée à l’avocat concerné, en sa qualité d’administrateur provisoire. Une opposition et un appel ont été interjetés contre le jugement par défaut car la citation n’a pas été signifiée à la personne mais à l’administrateur provisoire.
La Cour de Cassation a estimé que le principe général de droit du caractère personnel de la peine n’empêche pas que la citation d’une personne pour laquelle un administrateur provisoire a été désigné, puisse se faire valablement au domicile ou à la résidence de l’administrateur provisoire. En effet, l’aspect pénal d’une citation ne peut pas être dissocié des éventuelles conséquences patrimoniales qui y seraient liées. La Cour indique donc clairement que la signification en matière pénale peut également se faire sans problème à l’administrateur provisoire.
Une autre jurisprudence indiquait que la signification en matière pénale devait se faire à l’administrateur provisoire. (Bruxelles, 4 octobre 2008, Rév. Not. B.. 2009, éd. 3027, 110 ou Corr. Bruxelles 25 février 2005, T. Vred. 2005, éd. 8-9, 484)
Vu les prononcés qui précèdent, l’huissier de justice doit dès lors signifier à l’administrateur provisoire et non (plus) au prévenu en matière pénale.
Ellen Vancauwenbergh
Soumission à la TVA des prestations des huissiers de justice
8 janvier 2012
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur ce 1er janvier 2012.
"Les examens de connaissance de la langue néerlandaise ou française pour les candidats au poste de Huissier - Session ordinaire de Novembre 2011- sont publiés dans le Moniteur Belge du 19 Septembre 2011"
Depuis le 1er janvier 2012, les services exécutés par les notaires et les huissiers de justice sont soumis à la TVA.
La tentative des fédérations concernées d’obtenir une période de transition de 6 mois, n’a pas abouti. Cela signifie que tous les services exécutés par les notaires et les huissiers de justice à partir du 1er janvier seront assujettis à la TVA de 21% et, par conséquent, que les particuliers devront payer plus cher leurs transactions. La clientèle n’accusera pas seule le coût de cette mesure puisqu’elle engendre aussi beaucoup de travail administratif.
Chiffres sur la Convention annuelle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique – Contrats de crédit
29 novembre 2011
365374 Belges, soit 4,2% de la population, sont en défaut de paiement. Le montant total des arriérés s’élève à 2,42 milliards d’euros.
"Les examens de connaissance de la langue néerlandaise ou française pour les candidats au poste de Huissier - Session ordinaire de Novembre 2011- sont publiés dans le Moniteur Belge du 19 Septembre 2011"
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Taux d’intérêt légal en matière commerciale
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23 novembre 2011
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Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8,5% depuis le 1er juillet 2011.
Voici un tableau récapitulatif des taux d’intérêt légaux en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales depuis 2003 :
Taux d’intérêt légal.
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Chiffres sur la Convention annuelle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique – Nombre de formations suivies en 2010
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15 novembre 2011
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Les chiffres ci-dessous représentent le nombre moyen de formations (colloques, journées d’études, conférences, congrès,…) suivies par le corps des huissiers de justice en 2010 :
Frank Spruyt, huissier de justice, et ses collaborateurs ont suivi 4 formations en 2011 et en suivront encore au moins 3 avant la fin de l’année.
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Chiffres sur la Convention annuelle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique – Nombre d’actes inscrits au répertoire
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8 novembre 2011
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En 2010, 2261751 actes ont été inscrits au répertoire. Ce nombre confirme l’évolution croissante observée depuis 2006.
L’arrondissement judiciaire de Bruxelles est en tête avec 410989 actes inscrits au répertoire en 2010.
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Chiffres sur la Convention annuelle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique – Nombre de stagiaires par an
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1 novembre 2011
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En 2010, 42 Masters en droit ont fait leur sage de deuxième année en tant que huissier stagiaire. Ce qui représente une augmentation remarquable depuis 2000 du nombre d’huissiers stagiaires. Le record absolu a été observé en 1996 avec 80 stagiaires.
L’étude de l’huissier de justice Frank Spruyt compte 3 stagiaires actifs qui sont entrés en fonction les 11/08/2009, 01/10/2010 et 01/04/2011 respectivement.
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Chiffres sur la Convention annuelle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique – Nombre d’huissiers de justice par arrondissement
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26 OCTOBRE 2011
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L’arrondissement judiciaire de Bruxelles compte le plus grand nombre d’huissiers de justice, soit 89. Il est suivi des arrondissements d’Anvers et de Liège en deuxième et troisième position comptant respectivement 50 et 42 huissiers de justice.
Les arrondissements judiciaires d’Eupen, Ieper et Veurne comptent le plus faible nombre d’huissiers de justice soit respectivement 2, 4 et 5 huissiers de justice.
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Chiffres sur la Convention annuelle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique – Règlement collectif de dettes
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17 OCTOBRE 2011
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En 2010, 17864 personnes ont introduit une demande de règlement collectif de dettes, soit plus de 12% qu’en 2009 (15904).
Au total, 87125 procédures de règlement collectif de dettes ont été entamées entre 1998 et la fin de l’année 2010.
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Adhésion du Maroc à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965
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7 OCTOBRE 2011
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Le 24 mars 2011, le Royaume du Maroc a adhéré à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Sauf si un Etat ayant déjà adhéré à la Convention s’oppose à l’adhésion du Royaume du Maroc, la Convention entrera en vigueur au Maroc à partir du 1er novembre 2011.
Cette adhésion ne modifiera en rien les relations juridiques entre la Belgique et le Maroc, puisque tous les points de la convention bilatérale du 30 avril 1981 relative à l’entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative et dans le domaine de l’information juridique restent d’application.
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Distribution par contribution et déclaration de faillite – Arrêt de la Cour de Cassation du 23/04/2010
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30 septembre 2011, DAPHNÉ RIGOLET
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Suite à une saisie-arrêt ou à une vente publique des biens du débiteur, l’huissier de justice est tenu de distribuer le produit de cette saisie-arrêt ou de cette vente aux différents créanciers du débiteur.
Que faire si la faillite du débiteur survient lorsque ces fonds sont toujours aux mains de l’huissier de justice instrumentant ? Dans cette hypothèse, l’huissier doit payer en priorité les créanciers privilégiés et verser le solde restant au curateur qui représente les créanciers généralement chirographaires.
En l’espèce, l’huissier instrumentant avait déjà viré les deniers aux créanciers selon le projet de répartition définitif. La faillite du débiteur avait été déclarée entre la date à laquelle les deniers ont été versés et celle à laquelle les créanciers ont effectivement été crédités des fonds.
La Cour de cassation a jugé – sur base d’une approche théorique – que si les comptes des créanciers n’ont pas été crédités des fonds, cela signifie que ceux-ci sont encore aux mains de l’huissier instrumentant. En d’autres termes, les créanciers doivent avoir effectivement reçu les montants versés sur leur compte et les avoir reconnus au moment de la déclaration de faillite, faute de quoi le paiement est inopposable à la masse et le curateur est en droit de se faire remettre par l’huissier les fonds saisis qui n’ont pas encore été distribués lors de la survenance de la faillite.
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Le Navigateur fiscal flamand
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20 septembre 2011
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A l’initiative du ministre flamand Philippe Muysters, toute réglementation relative aux compétences fiscales flamandes est désormais disponible sur internet via le “Navigateur fiscal flamand”.
Cela concerne entre autres la réglementation relative aux droits d’enregistrement, de donation ou de succession, à l’impôt foncier et aux taxes de circulation.
Le site du Navigateur fiscal flamand est entièrement gratuit et les informations sont mises à jour quotidiennement.
http://fiscalenavigator.vlaanderen.be
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Un Fichier Central pour les avis de saisies
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12 mai 2011
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Le 31 janvier 2011, est entré en vigueur le « fichier central des avis de saisies ». La mise en place de cette banque de données permet de consulter, à travers un système informatisé et centralisé, tous les avis de saisies, délégations, cessions et règlement collectif de dettes.
A l’origine de ce « Fichier Central des Avis de Saisies », se trouve l’AR du 7 décembre 2010 en application de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
Le « Fichier des Avis » a pour but de prévenir la saisie de biens d’un débiteur qui a déjà fait l’objet d’une saisie préalable et ce, afin d’éviter des frais inutiles aux créanciers.
Jusqu’en date du 31 janvier 2011, toutes les saisies étaient uniquement traitées et classées sous forme papier dans des casiers au sein des greffes des tribunaux. Les grands inconvénients de ce système étaient qu’il fallait se rendre sur place pour consulter les avis et que cela fonctionnait par arrondissement.
Depuis le 31 janvier 2011, le dépôt des avis de saisies se fait exclusivement, dans toute le pays, de manière informatisée dans une banque de données unique gérée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Dorénavant, plus aucun avis de saisie sous forme papier ne sera déposé dans les casiers des greffes. Cependant, les avis de saisies existants ne seront pas introduits dans le fichier des avis et sont uniquement consultables sous forme papier. Aussi, durant une période de trois ans, une consultation double subsistera, également pour les avis de règlement collectif de dettes.
La période de conservation des avis de saisies est de 3 années.
Tout le monde ne sera pas en mesure de consulter le fichier des avis. Les Huissiers de Justice, Magistrats/greffiers et les receveurs des contributions auront un accès direct. Les avocats, notaires, banques et médiateurs de dettes pourront consulter indirectement les avis au travers de leurs instances respectives.
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Fichier central des avis de saisie
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Le 28 septembre 2010
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La Loi du 29 mai 2010 portant création d’un fichier central des
avis de saisie, de délégation, de cession et du règlement collectif de
dettes entrera en grande partie en vigueur à partir du 23 octobre 2010.
Cela implique qu’à partir de cette date, les avis de saisie, de
délégation, de cession et de règlement collectif de dettes pourront être
consultés en ligne et qu’ils pourront être déposés.
Dès le 23 octobre 2010, ces avis peuvent être déposés uniquement
de manière électronique. A titre de mesure transitoire, on pourra
encore obtenir le résultat de la consultation de ces avis dans la
version papier auprès du Tribunal de Première Instance.
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LA COUR DE CASSATION RÉFORME LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L’ELECTION DE DOMICILE.
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Le 6 septembre 2010
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Dans son arrêt du 26 février 2010, la Cour décide que la signification ne doit pas se faire au domicile choisi.
Ainsi, la Cour réforme son arrêt célèbre de 2007 rendant obligatoire la signification domicile élu.
