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Constats

Dans ce contexte, il fait la description d’une situation existante qui peut parfois être provisoire. Il peut donc uniquement constater sur base de la perception sensorielle. Il n’intervient pas en tant qu’expert et, du coup, il ne peut donc pas donner de conseil ni jugement. Il doit tendre à l’objectivité totale et ne peut en aucun cas effectuer des enquêtes.

La description faite par l’huissier de justice peut être utilisée comme preuve dans une procédure existante ou future ; comme preuve pour l’assurance ; comme preuve ultérieure vu que des dispositions urgentes auront comme conséquence que la situation existante ne sera plus perceptible par après.

Les situations où un huissier de justice peut faire un constat, sont différentes. Quelques exemples (voir illustrations):
- établir l’état des lieux d’un appartement;
- faire un constat de la progression des travaux de construction ;
- constater les dégâts en raison des travaux réalisés ou non ou en raison des conditions atmosphériques ;
- la reconstitution d’un accident;
- constater la mauvaise conduite sur les lieux de travail ;
- ou constater que l’employeur refuse que l’employé non-gréviste reprenne le travail
- visiter des sites web et constater l’utilisation d’une certaine marque déposée ;
- le respect des règlements de loteries, de tombolas, de concours, etc.



Le juge, lui aussi, peut demander à l’huissier de justice de dresser un procès-verbal de constat, plus particulièrement au niveau urbanistique mais également pour d’autres affaires, comme par exemple : après sa désignation par le juge, l’huissier de justice est autorisé à constater des faits pouvant faire preuve d’adultère et à dresser un procès-verbal. Dans ce cas, le constat a un caractère judiciaire.

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