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ENQUETE DE SOLVABILITE
Avez-vous peu de chances de recouvrer votre créance? Alors, il est recommandable de limiter vos efforts et d’économiser sur vos frais pour le recouvrement. Sinon, vous perdez inutilement du temps et de l’argent.
C’est justement en vue de rendre cette décision judicieuse que nous effectuons une enquête de solvabilité de vos débiteurs. Nous vérifions les chances qu’ils finissent par payer complètement votre créance. A partir des petits détails d’un dossier nous sommes parfaitement en mesure d‘obtenir un tas d’informations. Nous utilisons des sources d’information internes mais aussi externes :
Il s’agit entre autres de recherches par le Registre national, de vérifications des avis de saisies ou de visites sur place, etc. Si votre client a des problèmes structurels, il y a beaucoup de chances qu’il ait déjà un dossier chez nous.
Nous convertissons les données sur la solvabilité de votre client en des informations concrètes et utiles, qui nous permettront d’opter pour l’approche adéquate afin de recouvrer au plus vite votre créance. Est-il propriétaire d’un bien immobilier? A-t-il un véhicule? Y a-t-il déjà eu une saisie sur ses biens?
Plan de remboursement
Dans certains cas, votre débiteur n’est pas capable de payer ses dettes. Dès lors, il est recommandable d’échelonner les paiements. Ainsi, votre débiteur a la possibilité (sous surveillance) de payer votre créance sans générer des problèmes financiers supplémentaires. Cela rapporte directement pour vous aussi: il vaut mieux un débiteur qui paie le montant total après quelque temps qu’un débiteur qui ne paie pas du tout.
Signifier un licenciement/une dEmission
Si l’employé donne sa démission, la notification peut se faire par remise d’un écrit, par lettre recommandée ou par un exploit d’huissier de justice. Si c’est l’employeur qui licencie, la notification peut se faire uniquement par lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice. Dans ce cas, la notification d’un licenciement par remise d’un écrit à l’employé est nulle.
La Poste est en grève? Pas de souci, faites appel à la sécurité juridique d’un huissier de justice ! Vous souhaitez signifier un licenciement/une démission ? Sachez qu’il existe un autre moyen que l’envoi recommandé pour la signification valable de votre démission/licenciement : la notification par exploit d’huissier de justice.
La notification par exploit d’huissier de justice est une alternative (un peu plus coûteuse) que la lettre recommandée, mais elle offre une sécurité maximale. On estime que l’’exploit d’huissier de justice est reçu immédiatement et la démission/ le licenciement peut commencer le lendemain (pour autant que les règles relatives au début du délai de préavis pour un ouvrier ou un employé soient respectées).
Par conséquent, la notification par exploit d’huissier de justice peut être une alternative intéressante lorsque vous ne parvenez plus à envoyer à temps votre lettre recommandée (on estime d’ailleurs que la lettre recommandée est reçue le troisième jour après la date de son envoi) ou lorsque la Poste fait la grève.
Comme toujours, la qualité d’un produit demande un prix un peu plus élevé. La notification par exploit d’huissier de justice vous coûte entre 100€ et 200€.
Cette formule peut toutefois être d’une grande aide si vous désirez faire démarrer le délai de préavis aussi vite que possible. En outre, elle vous fait économiser pas mal d’argent, si vous risquez de devoir être performant et/ou de payer encore un mois de salaire supplémentaire.
N’hésitez pas à
nous contacter, nous serons ravis de vous donner du conseil adapté.
Faillite et rEglement collectif de dettes
Votre débiteur fonce vers une faillite? Dans ce cas, nous faisons évidemment à temps la déclaration du mobilier. Ainsi, vos droits sont garantis de manière optimale lors de la procédure de la faillite.
Vous avez à faire à une personne privée dans un règlement collectif de dettes? Dans ce cas, nous nous efforçons, en étroite concertation avec le médiateur, de défendre votre créance de manière optimale.
Saisie-gagerie
Lorsque le locateur impayé craint que le locataire quitte le bien loué sans payer, il peut s’adresser à l’Huissier de justice, qui, sans l’autorisation du juge* - peut faire une saisie-gagerie sur le mobilier, après quoi le locataire ne peut plus vendre les biens ou s’en débarrasser.* La plupart du temps, cela se fait au début de la phase judiciaire, avant la citation.
SAISIE DE FONDS DE COMMERCE
Dans certaines circonstances stipulées par la loi, le fonds de commerce peut être mis en gage. Le gage comprend l’ensemble des valeurs constituant le commerce, notamment la clientèle, l’enseigne, l’aménagement du commerce, les marques, le droit du bail, le mobilier de l’entrepôt et l’outillage, tout sauf en cas de clause contradictoire. Le gage est constitué par acte authentique ou sous seing privé.
Et quoi si le commerçant (donneur de gage/débiteur) n’est plus capable de payer ses dettes? Le créancier devra mettre en demeure le débiteur et il faudra saisir la justice. Le créancier au bénéfice duquel un fonds de commerce a été donné en gage peut, simultanément avec la mise en demeure signifiée à l’emprunteur, et sans permission du juge, faire saisir pour sûreté des sommes qui lui sont dues, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage par exploit d’huissier de justice.
Sachant qu’un fonds de commerce est un ‘going concern’, vous avez la sécurité qu’après telle saisie sur le fonds de commerce par exploit d’huissier de justice, le débiteur n’aliénera ou ne déplacera pas frauduleusement tous les éléments du fonds de commerce donné en gage sans être passible d’une peine selon l’article 491 du Code pénal.
SAISIE-CONTREFACON
La saisie-contrefaçon peut avoir un double objectif. Le but principal est de constater la preuve d’une infraction contre certains droits de propriété intellectuelle et de la faire décrire par un expert et/ou un huissier de justice. Ainsi, l’on peut rassembler des preuves avant que la cause soit jugée au fond par un juge. Cette preuve peut être très importante pour ce juge. Le but secondaire est de protéger les droits menacés par des mesures de saisie, telles qu’imposer une interdiction d’aliénation à l’imitateur prétendu. On continue à mettre l’accent sur le caractère unilatéral de la procédure. Il s’agit essentiellement d’une opération coup-de-poing chez l’imitateur prétendu. Dans ce cadre, la rapidité et l’efficacité sont les mots-clés pour nous.
CONTESTATION
L’huissier de justice peut également constater le non-paiement (ou la non-acceptation) d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque. L’huissier établit un ‘protêt’ de ce constat. Si les titres sont encore payés à temps, l’huissier de justice peut faire annuler le protêt.
Vente publique de bien mobiliers
Pour ce faire, il faut toujours la présence d’un huissier de justice ou d’un notaire, qui dresse le procès-verbal. Celui-ci peut être volontaire ou judiciaire.
